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Comment l'ACPR m'a volé ! Découvrez l'histoire vraie d'AlsAss, société d'assurance assassinée par l'ACPR !

En 2002, suite au décès subit de mon père, je prends conscience que la vie est bien courte et souvent fragile. Et s'il m'arrivait la même chose ? Je décide alors, pour protéger ma famille, de trouver une solution, sur les conseils avisés (?!?!?!) de mon expert-comptable, qui me présente la société AlsAss et son contrat d'assurance décès.

Pour protéger à la fois mon entreprise et ma famille, je souscris donc une assurance décès, que l'on peut encore appeler "contrat homme clé" auprès du courtier AlsAss... Et me voilà embarqué dans une aventure rocambolesque digne des meilleurs films de caïds et de gangsters...

Hé oui, je ne suis pas tombé sur un courtier malveillant, mais bien sur des compagnies d'assurances, et surtout un organisme, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), bien eu crédibles, et aux agissements plus que condamnables.

Au fil du temps, je me rend compte que j'ai souscrit à une assurance décès, mais je ne suis ni assuré, et encore moins remboursé... Un comble pour une assurance !

Ce scénario, digne des républiques bananières, se passe bien en France... Au mépris de toutes les règles et lois, allègrement enfreintes.

Je laisse la parole à M. Michel Bisch, associé commanditaire et commandité d’AlsAss, ancien dirigeant d'AlsAss, pour vous raconter cette incroyable histoire, digne des plus grands romans policiers, la seule nuance étant que tout est vrai...

Ceci est la copie conforme de la lettre publique, rédigée par Michel Bisch, et adressée à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), et à la Banque de France.


Télécharger le courrier complet au format pdf

Retrouvez plus d'infos et de liens utiles sur l'affaire Alsass :
https://www.jys-creation.com/blog/2021/03/23/affaire-alsass-informations-complementaires-et-sources.html

Parole à Michel Bisch :
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Lettre publique de :
Michel BISCH - 47 rue du Général Leclerc
67540 OSTWALD - Tél. : 06 47 73 99 49

Associé commanditaire et commandité d’AlsAss
Président de l’Association des Victimes de l’ACPR
Président de la Société AlsAss Participation
151 Avenue Aristide Briand - 68200 MULHOUSE

Adressée à :
Monsieur Francois Villeroy de Gallau
Gouverneur de la Banque de France et
Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Monsieur Bernard Delas
Vice Président Chargé des assurances

AFFAIRE AlsAss


Ostwald, le 20 mai 2020

Messieurs,

Je vous ai écrit à plusieurs reprises au cours de l’année 2019, et depuis 10 ans, pour vous signifier notamment votre escroquerie au jugement devant le Conseil d’Etat, votre escroquerie au jugement devant la Cour de Cassation, les dommages que vous avez ainsi causés aux assurés, les dommages causés aux bénéficiaires (les entreprises en cas de décès de leur dirigeant), les dommages causés aux courtiers, les dommages causés aux propriétaires et aux salariés d’AlsAss, votre subornation des commissaires aux comptes pour réaliser des faux bilans, votre vol d’environ 3 millions d’euros dans la société, et enfin sa mise en liquidation volontaire.

Ce sont là des graves accusations à l’égard de vos personnes et d’organismes chargés de la protection des assurés et des entreprises d’assurance. Vous n’y avez pas répondu, ce qui est à la fois une forme de mépris (les hauts fonctionnaires français sont connus pour leur arrogance et leur couenne épaisse) une forme de crainte de vous engager dans un débat que vous estimez déjà avoir eu lieu par la justice, à travers des juges qui ne rendent pas la justice mais rendent service et enfin, je m’en tiendrai là, une forme d’approbation. Je vous ai en effet proposé la désignation d’un expert comptable ou de deux, pour évaluer les dommages infligés par vous à chaque partie. N’ayant pas répondu à cette dernière suggestion j’en ai conclu que vous l’approuvez et, en l’absence d’exécution, vous la reformulerai très régulièrement.

La gravité des faits dont vous vous êtes rendus coupables, par un mélange d’incompétence et d’abus d’autorité, doit être connue du public et en particulier des assurés, des entreprises d’assurance, des acteurs économiques en général, et de la presse en France et à l’étranger.

Pas seulement la presse économique, car vos agissements sont des délits de droit commun, commis de plus dans une intention de prise illégale d’intérêts. La liste et la description de vos agissements sont un véritable manuel de droit pénal. Dans n’importe quel Etat de droit vous feriez l’objet d’une commission d’enquête, d’une démission et d’une sanction. Mais en France vous êtes protégés par un réseau d’histrions de Cour et de hobereaux de Ministère, auxquels les magistrats dans l’ensemble (sauf exception), apportent chacun leur assistance, fusse au moyen de fautes professionnelles graves.

Comme vous êtes des hauts fonctionnaires très occupés, à la manière de ceux du «Château» de Kafka, je vais ci-après vous rappeler cette magnifique histoire qui range vos pratiques et celles de vos affidés dans celles en cours dans les pays sous développés. Il ne sert à rien de porter beau et de faire le malin dans les conférences et les journaux si le comportement observé, non pas à titre privé mais dans l’exercice d’une mission publique, relève du banditisme d’Etat.

Voici l’histoire


La Société AlsAss est en commandite simple, avec pour associé commanditaire initial et fournisseur exclusif le Groupe Monceau Assurances. AlsAss est une société de courtage d’assurance détenue initialement, à pratiquement 100% par le Groupe Monceau, dirigé par Gilles Dupin, ancien commissaire contrôleur aux assurances. AlsAss souscrivait des contrats d’assurance vie dont les clauses bénéficiaires notamment en cas de décès étaient vendues aux entreprises dont l’assuré était le dirigeant, pour attribuer des capitaux d’urgence en cas de décès du patron. Ceci est une pratique qui remonte aux origines de l’assurance, et est prévue par l’article 132 – 15 du code des assurances. Cette pratique se développe à des millions d’exemplaires, par exemple par l’attribution temporaire des clauses bénéficiaires à des banques, aux fins de remboursement de crédit avant le terme en cas de décès ou au terme en cas de survie.

En 2007, avec le changement de direction commerciale de Monceau Assurances, des différends ont eu lieu avec AlsAss. Ainsi les dirigeants commandités d’AlsAss, avec quelques investisseurs privés, ont acheté la propriété d’AlsAss à Monceau en lui payant environ 4 fois sa mise initiale, signe d’un bon développement, et en lui remboursant avec intérêts ses apports en comptes courants. Dès lors AlsAss devenait libre de choisir son fournisseur et des entretiens ont eu lieu avec la compagnie Sphéria-Vie à Orléans, filiale du groupe Harmonie Mutuelle. Les contrats ont été analysés pendant 6 mois par les services juridiques de Sphéria-Vie et un cabinet d’avocats, Fleurance-De Gaulle, ainsi que les services actuariels et des sociétés de conseil actuariels externes. Un accord a été trouvé pour le transfert des contrats de Monceau vers la société Sphéria-Vie. En matière d’assurance vie, à l’exception des contrats de retraite d’entreprise, les transferts se font par résiliation auprès de l’ancien assureur et re-souscription immédiate auprès du nouvel assureur. Selon l’article 132 – 2 du code des assurances, l’accord de l’assuré est nécessaire pour l’assurance pour le capital assuré sur sa tête et le choix du bénéficiaire. Le code parle de «l’assurance» et non de la société d’assurance. En effet, l’identité de la société est indifférente pour prévenir la tentation du bénéficiaire de tuer l’assuré pour percevoir les capitaux prévus sur sa tête (votum mortis). On voit en effet mal un assureur se réjouir du transfert d’un contrat en sa faveur pour payer immédiatement un sinistre important en faveur du bénéficiaire et enregistrer ainsi une grosse perte. Telle est pourtant la conviction de l’ACPR qui fait gober ce contre sens à des juges béats devant un savoir administratif inégalable.

La Cour de Cassation a prévu que, lorsque le transfert porte sur un groupe, l’accord de l’assuré n’est pas nécessaire. Nous nous sommes appuyés sur cette jurisprudence dans la mesure où les contrats transférés constituaient non seulement un groupe (ils en étaient déjà un auprès de Monceau assurances) mais encore en groupe fermé, dans le sens où seuls les anciens assurés de Monceau pouvaient prétendre à ce transfert, sans adjonction de nouveaux assurés. Pour les futurs nouveaux clients, une autre convention a été signée avec Sphéria-Vie.

Ainsi ont été transférés de Monceau vers Sphéria-Vie environ 800 contrats, représentants autant d’entreprises pour un volume d’engagement de l’ordre de 100 millions d’euros. L’opération de rachat-transfert à été convenue avec le directoire de Sphéria-Vie et a eu lieu le 1er mars 2009 à 0 heure. Ce genre d’opération de transfert est courant.

Cependant, le groupe Monceau qui, depuis 2 ans ne nous avait fourni aucun formulaire d’assurance décès, (malgré ses engagements contractuels) nous mettant en grande difficulté commerciale, malgré nos rappels, s’est avisé que nous représentions 85 % de son chiffre d’affaires en assurance décès, et que, pour satisfaire à ses engagements de rachat il devait vendre des obligations en portefeuille qui, après la décote de la crise de 2008, lui ont fait perdre environ 6 millions d’euros. Nous n’avons jamais eu de visite ou de proposition du directeur commercial de Monceau qui nous a superbement ignorés.

Quinze jours après ce transfert, l’ACPR (ACAM) nous annonçait sa venue.

Ce sont cinq personnes menées par le contrôleur général François Weiss, qui se rendent à nos bureaux. Cinq contrôleurs pour trois salariés ! François Weiss appartient à la section de l’ACPR consacrée aux sociétés d’assurance, et non à celles consacrées aux courtiers. Ultérieurement, l’ACPR interrogée sur ce point surprenant par notre avocat, lui répond «c’est trop compliqué pour la section courtage». On nous fait donc ainsi un grand honneur puisque les courtiers se situent, pour l’administration, dans la caste des intouchables.

François Weiss demande beaucoup de documents sous forme de clés USB et ne veut entendre aucune explication, car il dit tout savoir. Il ne peut qu’avoir été préparé par Monceau Assurances.

Il y a dans son équipe un inspecteur de la Banque de France pour vérifier si nous ne pratiquons pas le blanchiment d’argent. En dix minutes il est convaincu que non, amabilités échangées incluses. A seize heures du même jour, François Weiss avec son équipe repartent à Paris.

Quinze jours plus tard nous recevons le rapport de visite de François Weiss. De ce rapport de près de 35 pages il n’y a que l’adresse qui soit juste. Tout le reste n’est que graves fautes de compréhension professionnelle et mauvaise foi. Par exemple, parmi environ 35 éléments de critiques, il nous reproche d’avoir, dans nos documents, qualifié l’assuré de «membre participant» lorsque l’assureur était une mutuelle. Or le Code de la Mutualité, pour désigner l’assuré, oblige à qualifier ce dernier de membre participant, ce que François Weiss ne savait pas alors qu’il s’agit de son cœur de métier. En plus, il écrit que nous avons procédé ainsi pour tromper l’assuré. Ce qui en fait au total un imbécile de mauvaise foi et un malveillant. Autre exemple, dans nos garanties offertes, nous avons attribué au bénéficiaire une protection juridique. Il nous accuse de pratiquer l’assurance sans agrément, ce qui serait grave, faute de nous interroger. Ce qu’il a finalement fait et nous lui avons présenté notre garantie d’assurance protection juridique. Loin de s’excuser, ce crétin estime que notre prime n’était pas assez chère.

Nous avons répondu point par point à tous les éléments de mauvaise foi et juridiquement faux, sans jamais recevoir de réponse. François Weiss nous a simplement dit en quittant la société qu’il ne trouvait rien d’illégal mais que notre contrat «ne lui plaisait pas». La vie des entreprises et des assurés doit donc dépendre des opinions de ce petit monsieur.

Fin avril début mai nous recevons des appels de Sphéria-Vie. Cette compagnie avait déjà accepté et reçu des primes de nos clients. Elle avoue avoir été mise sous pression par l’ACPR pour résilier notre contrat, sans autre argument légal que l’opinion des petits messieurs. Elle finit par écrire à l’ACPR qu’elle va céder à leur pression, mais que ceci est d’une légalité discutable, ce qui en français de fonctionnaire signifie «complètement illégal» et contraire à l’intérêt des clients. Nous avons reçu cette pièce par échanges entre avocats. Il est incroyable qu’une société d’assurance en France revienne ainsi sur ses engagements auprès de presque 800 entreprises, pour plaire au prince.

Sphéria-Vie avait du mal à résister à l’ACPR, car elle venait de faire de très grosses pertes sur ses actifs obligataires, suite à la crise financière de 2008, entamant sa marge de solvabilité légale.

Dans le même temps, Sphéria–Vie nous signifie effectivement sa résiliation parce que notre contrat ne serait pas « de groupe» alors que dans tous ses écrits, cette compagnie, tant dans les contrats que dans les notes de couverture a qualifié son engagement de «groupe». Nous avons répondu que les conditions légales selon le code civil d’extinction d’une obligation ne sont pas réunies ; seule une rupture judiciaire de contrat est alors possible. Ce que Sphéria-Vie s’est gardée de faire tant que j’étais à la tête de la société AlsAss ; il fallait en effet changer de dirigeant pour que celle-ci ne puisse plus se défendre ; nous avons continué à percevoir les valeurs de rachat que le groupe Monceau devait nous verser et qui devaient être versées à Sphéria-Vie en paiement des primes ; Sphéria-Vie a refusé ce paiement puisqu’elle estimait le contrat rompu. Nous avons mis alors les fonds sous séquestre non judiciaire auprès de la BNP à Paris.

En novembre je suis convoqué en commission devant l’ACPR.

Celle-ci ne nous a trouvé aucune faute juridique et nous n’avons donc eu ni blâme ni amende, faute de base légale. Je me suis rendu à cette convocation accompagné d’un ami actionnaire par ailleurs commissaire aux comptes. Nous avons répondu sans fautes à toutes les questions de la commission. Il y eu cependant un incident qui fit rire tout le monde. Le chef du commissaire contrôleur François Weiss, Marc Porin, pour critiquer notre contrat et la cession des clauses bénéficiaires disait que celle-ci relevait du Code Civil. Je lui ai répondu que tout le Code des Assurances était une branche du Code Civil. Nous avons manifestement dans l’administration des crétins de haut niveau ; faire une remarque pareille, en commission solennelle, laisse rêveur sur cette administration censée protéger les assurés. En fin de séance nous voila raccompagnés par le Président de l’ACPR (ACAM), Philippe Jurgensen dont nous reparlerons plus tard.

La loi prévoit que les débats de la commission soient enregistrés. Ce qui était effectivement le cas.

L’ACPR a toujours refusé de communiquer cet enregistrement à mes avocats et le juge d’instruction commis plus tard a aussi refusé de les requérir.

Le 20 novembre, Philippe Borgat se présente avec deux huissiers et un informaticien, à la porte d’AlsAss.

Il est porteur d’une décision de l’ACPR (ACAM) mettant la société AlsAss sous administration provisoire, mesure administrative et non judiciaire. La décision est signée Philippe Jurgensen, chargé de l’Assurance au sein de l’ACPR.

Cette décision de l’ACPR :

- n’a aucune base légale car à ce moment là le Code des Assurances ne prévoit la mise sous administration provisoire que des sociétés d’assurance et non les courtiers. D’ailleurs AlsAss est ainsi, sur base illégale évidemment, la première société à être ainsi mise sous administration provisoire.

- l’administrateur nommé n’a aucune mission définie, ni durée. Cette décision est donc prise sans motif et sans but (avouable). On voit d’ailleurs mal comment une administration serait provisoire si les conditions de sa fin ne sont pas prévues. L’ACPR a d’ailleurs menti à la Cour de Cassation en disant que cette administration était provisoire et qu’elle n’avait pour but que l’intérêt des assurés, dans une procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité. En réalité, Philippe Borgat a pour mission de détruire l’entreprise. Cet acte est contraire à la liberté d’entreprendre, droit constitutionnel, contraire au droit de propriété, contraire au Code des Assurances et à la protection des assurés, contraire au Code Pénal et au Droit Commercial. C’est une voie de fait.

La définition que donne Borgat de ses pouvoirs est celle–ci : «Il a les pouvoirs qui sont les siens». C’est à la fois court et éloquent. Il commence par facturer 20 000 euros (il y a 11 ans) pour un exploit d’huissier.

Il saisit tous le matériel informatique et l’emporte, empêchant tout simplement l’entreprise de travailler, toujours sans motif. Il prend contact avec les avocats pour remplacer la direction d’AlsAss dans son conflit avec Monceau Assurances (pour non livraison de contrats, contrairement à nos accords) et ainsi nous faire perdre le procès en cours. Il se rend dans nos agences de banques, notamment au Crédit Mutuel d’Ostwald, pour bramer qu’il est la Banque de France et prend tous les pouvoirs sur les comptes. Le chargé de compte surpris, prend contact avec sa direction qui lui répond «tout cela dépend de Paris».

Philippe Borgat réunit le personnel et se vante d’avoir détruit près de 60 entreprises. Sous entendu qu’il ne faut pas lui résister. Il faut dire qu’il a un beau palmarès. Par exemple, administrateur provisoire de la Mutuelle Nationale des Etudiants en France, la MNEF, dans le cadre de sa liquidation controversée, il a produit des faux bilans en ne consolidant que les passifs et non les actifs des filiales de la MNEF. L’administrateur judiciaire de la MNEF, Charles Pellegrini l’a poursuivi devant le Tribunal de Commerce de Paris qui a jugé qu’il y avait effectivement faux bilan. Il a alors, avec l’appui du Préfet de Paris, saisit le Tribunal des Conflits, au Conseil d’Etat, pour y faire juger qu’il n’était passible que des tribunaux administratifs, et non commerciaux, car titulaire d’une mission de service public ; le Tribunal des Conflits l’a débouté en jugeant qu’il était un administrateur de droit privé ordinaire, nommé par l’ACPR «ACAM», mais qu’il devait être titulaire d’une assurance pour la couverture de ses responsabilités. Cet arrêt important a été publié à deux reprises par l’ACAM dans son rapport annuel. Cet arrêt important est mentionné sur internet mais introuvable. Il a fallu qu’un ami se le procure au Conseil d’Etat. Il est évident que cet arrêt aujourd’hui dérange. En effet, Borgat est inassurable car son activité ne répond à aucune qualification professionnelle, il n’appartient à aucun ordre et son activité d’homme de main n’est pas encadrée. En l’absence d’assurance, ainsi explicable, Philippe Borgat devient le mandataire de l’ACPR qui est sa mandante, entraînant toute la responsabilité de cette dernière. L’ACPR est en effet prompte à rechercher les défauts d’assurance chez les courtiers, et les vétilles chez les assureurs mais n’applique pas elle-même les principes élémentaires du droit et d’un arrêt du Conseil d’Etat, qu’elle connait bien puisque qu’elle l’a publié deux fois. Notre Borgat entraine donc, nous allons le voir, l’ACPR dans une très lourde responsabilité. Celle-ci ne peut plus dire «je tue une entreprise et m’en lave les mains». La responsabilité de l’ACPR est d’ailleurs largement renforcée par son intervention dans tous les procès. Borgat ne triche pas seulement sur son passé d’escroc aux bilans mais encore sur sa formation. Il se prétend expert comptable et commissaire aux comptes, se fait inscrire sous ces titres comme expert auprès de la Cour de Cassation et écrit à nos commissaires aux comptes et experts comptables sous l’intitulé « chers confrères...». Il n’est évidemment pas inscrit aux ordres professionnels des experts comptables ni auprès de la compagnie des commissaires aux comptes. Cet abus est sanctionné par le Code Pénal, mais ni lui ni l’ACPR, sa mandante, n’en ont cure.

La Société AlsAss est suffisamment riche pour que de novembre 2009 à début 2013 Borgat et ses affidés ponctionnent près de 3 millions d’euros sur une société de 3 salariés, et malgré cela, au moment de sa liquidation en février 2013 la société tenait encore debout et n’avait pas de problèmes de trésorerie.

A peine l’administrateur provisoire nommé, la société Sphéria-Vie assigne AlsAss pour rompre l’engagement que le directoire de Sphéria-vie avait pourtant signé pour les assurés. En fait, sûrement sur indication de l’ACPR, Sphéria-Vie a attendu qu’AlsAss représentée par Borgat ne puisse plus se défendre pour attaquer. En même temps, l’ACPR déposait une plainte contre moi, pour pratique illégale de l’assurance par un courtier, auprès du Parquet de Strasbourg. Ceci montre l’imbécilité et la perversion de cette administration : si elle pousse l’assureur à rompre judiciairement son contrat, c’est bien que nous avions une assurance et que nous ne pratiquions pas le métier d’assureur sans agrément. Il faut être un crétin, à ce niveau pour raisonner ainsi. Le Parquet, ultérieurement, pourtant peu soupçonnable de bienveillance à mon égard, a abandonné ce chef de poursuite pourtant majeur et venant d’une administration «infaillible». Le dogme de l’infaillibilité est d’une certaine manière passé du Pape à l’administration, surtout celle là. A cette différence que le Pape ne triche pas.

Les associés d’AlsAss ont saisi le Conseil d’Etat en référé, début 2010 pour faire annuler cette décision d’administration provisoire ; L’ACPR savait bien qu’elle n’avait pas d’arguments juridiques, elle a alors inventé la mauvaise santé financière d’AlsAss pour obtenir confirmation par le Conseil d’Etat de la mise sous administration provisoire. En fait, faute d’arguments de droit elle a essayé d’arguer d’une mauvaise situation économique. Ce qui est à plusieurs titres absurde puisque pour AlsAss ce sont les assureurs qui portent les risques, AlsAss ne pouvant inscrire de provisions à ce titre dans ses comptes, et de plus, AlsAss étant une société en commandite, elle n’a pas de problème de fonds propres. C’est d’ailleurs bien parce qu’AlsAss ne porte pas de risque que le Parquet a renoncé à une poursuite pour pratique de l’assurance sans agrément. Ceci a échappé à nos crétins de l’ACPR.

Philippe Borgat, dans le cadre de ses basses œuvres a donc crée, un parfait faux bilan avec des provisions pour risques imaginaires, dont des millions d’euros pour risque de paiement de TVA sur la cession des clauses bénéficiaires. Cette TVA serait d’ailleurs contraire au droit français, et à la jurisprudence très précise et reflétant exactement notre cas, de la Cour Européenne. Mais en France on peut tout faire. L’ACPR a sollicité la firme d’audit KPMG qui était notre expert comptable depuis plus de 10 ans, pour refaire notre bilan et le confirmer en pertes. Il est intéressant de noter que KPMG est le commissaire aux comptes de la Banque de France (ACPR) et que les commissaires aux comptes des compagnies d’assurance ou mutuelles doivent être agrées par l’ACPR. Le conflit d’intérêts est plus qu’énorme mais, pour ce salopard de JURGENSEN, ce n’est pas un problème. Ainsi, KPMG a certifié pour AlsAss et sur demande l’ACPR un faux bilan. Il convient de rappeler que tous les dossiers d’AlsAss et sa comptabilité on été emportés par Borgat et que c’est KPMG Paris et non KPMG Strasbourg (qui nous traitait depuis 10 ans) qui a été chargé du faux bilan. Chose intéressante, le cabinet Mazars, du temps où nous étions filiale de Monceau suivait, en accord avec KPMG, les même principes comptables, jusqu’au faux bilan de KPMG. Mazars est aussi le commissaire aux comptes de la Banque de France et du groupe Monceau, mais n’a pas été impliqué. KPMG a non seulement commis, dans le cadre d’un conflit d’intérêt, un faux bilan, mais encore n’a même pas renseigné les principes comptables «nouveaux» qu’il a suivis, ce qui est contraire au droit commercial et à la déontologie.

On le comprend, c’est indéfendable.

L’ACPR a donc présenté un faux bilan devant le Conseil d’Etat pour obtenir confirmation de sa décision. Nous sommes exactement dans les conditions d’une escroquerie au jugement. En d’autres termes, tous les actes postérieurs à cette escroquerie au jugement sont juridiquement nuls.

En référé j’ai pu plaider moi-même devant le Conseil d’Etat et j’ai senti les magistrats assez convaincus. Une date ultérieure a été donnée pour le rendu de l’arrêt. Curieusement, pendant 4 semaines de suite le délibéré a été reporté de semaine en semaine. Comme notre affaire n’est pas grosse, ceci traduit un embarras et j’ai appris ultérieurement que l’ACPR était intervenue auprès du Conseil d’Etat pour que ce dernier lui donne raison. Je ne peux donner ma source, mais une enquête approfondie le confirmerait certainement. En tous cas, le faisceau d’indices interroge.

En résumé à ce stade, l’ACPR a mis illégalement sous administration provisoire la société AlsAss, dans le cadre d’une prise illégale d’intérêts, n’a pas motivé sa décision, a suborné son commissaire aux comptes KPMG dans le cadre d’un conflit d’intérêts et, par son faux bilan, pratiqué l’escroquerie au jugement devant le Conseil d’Etat, et elle nomme pour ses basses œuvres un truand.


Philippe Borgat «administre» la société à sa manière. Il pille environ 3 millions d’euros pour ce que j’en connais, puisqu’il ne nous communique aucun compte. Il se contente après avoir concocté son faux bilan avec KPMG, le commissaire aux comptes de la Banque de France, de ne rien faire jusqu’à ce que la société AlsAss meure. Ainsi, pour expédier les affaires courantes il emploie un sbire, Roger Provost («on m’appelle Yannick dans le milieu») à raison de une demi-heure par mois payée 20 000 euros par mois ; par ailleurs il fait travailler son avocat et ami, Philippe Lecat, partageant le même bureau à Paris, pour des centaines et des centaines de milliers d’euros de soi –disant conseils. Je me suis plaint de ces exactions au nouveau Vice-président de l’ACPR, Jean-Philippe Thierry qui a remplacé Philippe Jurgensen. L’ACPR me répond que Borgat a toute liberté de faire ce qu’il veut.

En qualité de dirigeant de droit privé d’une société de personnes il est indéfiniment responsable de ses actes, sans bénéfice de discussion, en application du Code de Commerce ; en qualité de mandataire de l’ACPR, par défaut d’observance par cette dernière des dispositions du Conseil d’Etat le concernant, l’ACPR est indéfiniment responsable comme mandant. Cette situation peut être rassurante pour l’ensemble des ayants droit d’AlsAss. Elle est cependant extraordinaire, dans la mesure où un organisme de contrôle, outrepassant sa mission, gère directement et en responsabilité indéfinie une société privée, une société de personnes en commandite simple. On voit, entre autre chose le niveau de tels dirigeants. Je m’en suis plaint à nouveau auprès de l’ACPR qui me fait répondre par son directeur juridique, Henri de Ganay, que l’on pourrait appeler «de benêt» que nous étions une société mutuelle : il n’en a jamais été question et ce petit monsieur qui nous menace de poursuites si nous insistons, se trompe même, et lourdement, sur le statut social d’une société que l’ACPR gère. je l’ai invité à me poursuivre, il ne l’a pas fait. Par contre, ce crétin de Borgat me poursuit par citation directe parce que notre société est une commandite simple et non une société anonyme ou une société par actions simplifiée, ce qui ne concerne que les compagnies d’assurance et non les courtiers. Cet expert auprès de la Cour de Cassation est si paresseux et si bête, qu’il n’a pas lu les quelques lignes du Code des Assurances traitant de ce point.

Ma réponse sur ce point a paru tellement évidente au Procureur Brice Raymondeau Castanet, peu enclin à de la bienveillance à mon égard, comme nous le verrons plus loin, à faire renoncer Philippe Borgat à sa citation directe. L’ACPR non seulement se trompe dans ses objectifs et ses manœuvres, mais encore nomme des incapables pour les exécuter.

Ceci m’amène, en début 2010 à déposer plainte pour prise illégale d’intérêts et vol. Le premier juge d’instruction Sébastien POLI, deux ans, ne m’a jamais convoqué. Son successeur, M. Picard, en deux ans m’a convoqué une fois pour trois quarts d’heure, le tout pour un très gros dossier et conclure à un non lieu parce que Borgat avait mis un motif en face de chacun de ses vols. J’ai demandé à ce que la comptabilité de Yannick Provost payé 20 000 euros par mois pour une demi heure de travail soit saisie car je le soupçonne de reversement à Borgat. Le juge d’instruction l’a refusé alors que c’était un geste simple, et sans procédure. Pour moi, ce juge d’instruction est complice ; d’ailleurs l’avocat de Borgat, Philippe Lecat s’est constamment vanté d’avoir porte ouverte auprès des juges d’instructions contrairement à mes avocats. Ainsi, un voleur qui établit un inventaire de ses vols, se verra absout par la justice, du moins s’il opère sous le couvert de l’ACPR. La chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Colmar a conclu de même.

Durant toutes ces années, avant la liquidation de la société en 2013, je me suis retrouvé dépouillé de l’actif professionnel d’une vie et absolument sans aucun revenu, devant vivre de l’aide de ma famille.

Je voyais cependant au bureau, le sbire de Borgat, Provost, s’attribuer de copieux chèques, me volant mon argent avec la complicité de l’ACPR et des juges. Un jour, alors que j’étais déjà à cause de tout cela très malade et soigné et hospitalisé pour dépression profonde, à l’occasion d’un entretien téléphonique avec notre commissaire aux comptes, j’ai menacé de tuer Borgat. Cette torture durait depuis des années et ce cri de douleur n’est qu’un propos légitime. J’étais vraiment, selon mes médecins, une personne en danger. Le Procureur Brice Raymondeau Castanet ne s’est non seulement pas informé de ce qui se passait, a voulu m’humilier en me faisant fouiller à l’entrée des audiences et est coupable de non assistance de personne en danger et aggravation de ma situation. Il a volontiers suivi la plainte de Philippe Borgat qui, cette fois n’a pas eu besoin de citation directe, le procureur a poursuivi de lui-même. Par non assistance à personne en danger il a commis personnellement une faute pénale. En plus, la procédure prévoyant un rapport psychiatrique sur ma personne, il a communiqué ce rapport à Borgat, la partie adverse, ce qui est strictement interdit par le Code de Procédure Pénale. Seuls les rapports d’expertise corporelle peuvent être communiqués à l’adversaire. Ce sont donc des éléments intimes qui ont été communiqués à celui qui m’a constamment blessé. En plus, Philippe Borgat se plaignait d’une dénonciation calomnieuse sur le fait qu’il n’était pas expert comptable et qu’il avait produit des faux bilans à la MNEF. Je n’ai pu assister à l’audience correctionnelle étant hospitalisé justement à cause de Borgat, mais j’ai assisté à l’audience d’Appel à Colmar. Durant cette audience l’avocat Lecat agitait pendant sa plaidoirie mon rapport psychiatrique, avec une totale indécence, et une œuvre de fiction que je venais de publier dans le groupe Hachette, intitulée «...avec l’assurance de ma non considération». Il lisait des passages en audience reconnaissant différents personnages, dont lui, dans des rôles négatifs méprisables. C’était en fait le procès d’un livre. L’avocate générale, ne savait pas que pour être expert comptable et se dire ainsi, il fallait être inscrit sur le tableau de l’Ordre comme les médecins ou avocats dans leur Ordre respectif. Du haut de son ignorance, elle réclamait de la prison à mon encontre. Quant au Président Bernard Muller aujourd’hui à la retraite, il me fit condamner pour dénonciation calomnieuse (Borgat ne devient pas expert comptable pour autant, et ceci n’efface pas non plus sa condamnation par le Tribunal de Commerce de Paris pour faux bilan) et menaces de mort, avec obligation de me faire soigner par un psychiatre. En URSS aussi on qualifiait de fou les personnes qui s’opposaient au pouvoir. Mon médecin était éberlué par tant de veulerie et de bêtise. Par exemple dans son arrêt, Bernard Muller déplore que je ne me sois même pas excusé à l’égard de Borgat. C’est la victime qui est condamnée. Incompétence et partialité.

Incidemment, mon roman policier a eu beaucoup de succès dans son genre, et l’édition a été vite épuisée, le livre se vendant surtout dans le quartier des assurances et des tribunaux.

Pendant ce temps, les mauvais génies de l’ACPR poursuivent leur travail de sape ; Ils font d’abord juger par le TGI de Strasbourg que notre contrat n’est pas de groupe, donc individuel, et n’ayant pas recueilli la signature des assurés avant transfert, il est nul. Comme nous l’avons vu en début de cette lettre, l’article 132-2 du Code des Assurances ne parle pas de contrat de groupe ou individuel mais parle de l’acceptation du principe de l’assurance par les assurés. Ceux-ci l’avaient affirmé avant, chez Monceau, puis confirmé à 12 reprises après le transfert ; mais l’ACPR, censée pourtant les protéger ne le prend pas en compte. Ce jugement rappelle cependant que nous ne sommes pas une compagnie d’assurance mais un courtier. Ce qui de facto implique, par l’ACPR, Borgat et KPMG, un faux bilan puisqu’ils nous on traite comme une société d’assurance en nous plaçant des engagements au passif, alors que les actifs correspondants sont chez les assureurs ; ou sur un compte séquestre en vue d’être versés aux assureurs, que Borgat s’est empressé de débloquer pour se servir lui et ses amis, de l’argent des assurés avec la bénédiction de l’ACPR. Ce jugement a été confirmé en appel et en cassation.

Il convient de souligner qu’en appel et cassation il n’y avait pas de partie en opposition, pas de tierce partie : on y trouvait l’ACPR, Sphéria-Vie dépendant de l’ACPR, Monceau dépendant de l’ACPR, AlsAss dépendant de l’ACPR (puisque représentée par Borgat, nommé par l’ACPR) et pas d’opposition. Ainsi, l’absence d’opposition dans un procès est constitutive d’une manipulation de la justice et d’une escroquerie au jugement annulant, lorsque la décision est définitive, comme en cassation, l’arrêt obtenu par escroquerie. Sur le fondement de ce château de sable l’ACPR construit ses argumentations devant les juges.

Preuve qu’elle est non sincère : à peine l’arrêt obtenu elle publie dans le journal des assurances l’Argus un communiqué disant sa victoire (sur fondement d’escroquerie en cassation) et qu’ainsi le «montage» consistant à céder des clauses bénéficiaires n’est plus possible (alors que le Code des Assurances le prévoit toujours dans son article 132-15). Elle avoue ainsi elle-même avoir utilisé un soi-disant défaut dans le contrat de groupe pour l’annuler, sachant bien que le prétexte de groupe ou non est artificiel. L’ACPR signe publiquement sa malhonnêteté et sa duplicité.

Bien que, nous l’avons vu, le prétexte que le contrat soit de groupe ou non, est juste un moyen pour l’ACPR pour le rompre par une sinistre farce judiciaire ; retenons pour le moment, pour suivre les juges de la Cassation que le contrat n’est pas de groupe. Il est donc individuel. Sur ce fondement, environ 150 chefs d’entreprises clients ont introduit auprès du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, une procédure de tierce opposition. En effet si le contrat est individuel tous ces assurés auraient dû être convoqués à la procédure et non le seul souscripteur du groupe, AlsAss, en représentation de l’ensemble des adhérents. Une personne concernée par un procès et qui n’a pas été appelée comme partie peut faire tierce opposition et faire ainsi faire rejuger l’affaire en sa présence. C’est ce qu’ont bien compris les clients et leurs avocats. Le TGI de Strasbourg, le même que celui qui avait dit que notre contrat n’était pas «de groupe», a jugé que le contrat était de groupe et qu’ils avaient ainsi été valablement représentés par AlsAss dirigée par Borgat. Voir ainsi le même Tribunal se contredire sur le même cas par pure opportunité pour complaire à l’ACPR laisse sceptique sur la justice : on ne rend effectivement pas la justice mais des services.

Un autre groupe d’une centaine de clients a attaqué la compagnie Sphéria-Vie en justice pour responsabilité dans sa rupture abusive de contrat. La Cour d’Appel d’Orléans leur a donné tort, car dit-elle, le contrat n’étant pas de groupe il aurait du être signé individuellement par chaque client avant transfert. On remarque que la Compagnie Sphéria-Vie a elle-même rédigé une dizaine de documents contractuels par assuré disant que son contrat était de groupe. Ces contrats avaient été préparés par l’avocate de Sphéria-Vie, Me Brigitte Daille-Duclos, la même qui devant la Cour d’Appel d’Orléans prétendait que son contrat n’était pas de groupe.
La Cour d’Appel lui a donné raison rendant à nouveau service à l’ACPR.

Grâce aux bons soins de l’escroc Borgat, la pauvre société AlsAss a été mise en redressement judiciaire. En Alsace il n’y a pas de Tribunaux de Commerce mais des Chambres Commerciales du Tribunal Judiciaire. Ces Chambres Commerciales fonctionnent sur le principe de l’échevinage : un magistrat commercial issu du monde de l’entreprise assisté de deux juges professionnels. Ce principe avait été un moment donné envisagé pour la «Vieille France» comme on l’appelle en Alsace. Selon ce principe, les juges commissaires, dans le cas des redressements et des liquidations judiciaires, sont des magistrats issus du monde de l’entreprise. Ils en ont une ample expérience, sont généralement retraités et n’ont pas de carrière à promouvoir dans la complaisance. Dès que AlsAss a été mise en redressement judiciaire, le Juge Commissaire a ordonné, à force de confusion organisée, une expertise comptable judiciaire de la société AlsAss. Celle-ci a été réalisée par le cabinet de Monsieur Joseph Zorgniotti, exerçant à ce moment là son deuxième mandat de Président de l’Ordre National des Experts Comptables. Après six mois d’études, et d’audition des parties, il en a conclu que la Société AlsAss était bénéficiaire de 8 millions d’euros. On comprend que les voleurs de l’ACPR soient alléchés. Ainsi, on constate par expertise comptable judiciaire que l’ACPR a présenté un faux bilan au Conseil d’Etat pour obtenir raison par escroquerie au jugement. Ce rapport (avec audition contradictoire des parties) n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune contestation ou d’aucune contre expertise, tant il était charpenté : l’expert comptable a, dans les règles de l’art, établi les comptes à partir des droits et obligations légaux de la société. Les juges ont constaté alors qu’ils se sont faire «avoir». Mais Borgat ne s’avoue pas vaincu. Il présente alors à l’expert comptable judiciaire une série d’engagements unilatéraux et non contractuels (cachés jusque là à l’expert comptable) que l’on appelle en comptabilité de simples actes de gestion, à l’égard des clients de manière à créer un passif de 16 millions d’euros faisant passer le résultat de + 8 millions d’euros à – 8 millions d’euros ; ces actes de création artificielle de passif sont condamnés par le Code de Commerce et Code Pénal. En plus ils ont été passés deux ans après le prononcé d’arrêt par le Conseil d’Etat. Ce qui signifie qu’à ce moment là AlsAss était toujours «in boni» et que c’est bien notre escroc Borgat qui, en plus de ses ponctions, a ajouté du passif pour les besoins de sa sinistre cause.

Nous avions dit plus haut dans cette lettre, que Philippe Borgat avait passé, avec la complicité active de KPMG d’importantes provisions pour TVA soi-disant dues par notre société sur les cessions de clauses bénéficiaires. Pour cela il a été jusqu’à solliciter l’administration fiscale pour que celle-ci reconnaisse une créance de TVA en sa faveur. Il s’agit d’un montant de 5 millions d’euros. L’administration fiscale a rejeté cette position en estimant que cette TVA ne lui était pas due et en écrivant qu’AlsAss n’avait aucune dette envers elle. Quand je pense qu’il m’a fallu aller jusqu’à demander à l’administration fiscale de m’aider à lutter contre les faux bilans de Borgat, je suis heureux de constater quelques poches de rectitude dans cette affaire. L’expert comptable judiciaire a d’ailleurs souligné qu’il était très inhabituel que l’administration fiscale refuse de tels paiements. Faut-il que KPMG et Borgat avec l’ACPR soient incompétents et malhonnêtes.

En février 2013, Borgat réussi à mettre la société AlsAss en liquidation, liquidation toujours en cours. Selon le Code Pénal, lorsqu’une action fautive est en cours, le point de départ de la prescription n’est pas l’acte initial, mais le dernier acte dans le cadre d’une continuité. Tous les faits répréhensibles par les personnes citées sont donc toujours passibles de poursuites.

Dans le cadre de cette liquidation, j’avais introduit une action en remboursement de mes comptes courants et une autre action en restitution de commissions devant le Juge Commissaire. Pour appuyer leur position, les deux juges commissaires successifs ont ordonné deux expertises comptables judiciaires successives à deux cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes différents. Les deux m’ont donné raison dans la droite ligne de la première expertise judiciaire par le Président du Conseil de l’Ordre. Ainsi, ce sont trois expertises comptables judicaires qui me donnent raison, à la différence de KMPG dont l’établissement de bilans n’a pas été commandé par un juge mais par l’ACPR. Il est vrai qu’aucun de ces trois experts comptables n’est le commissaire aux comptes d’une société d’assurance, à la différence de KPMG. Ils n’ont donc pas besoin de l’ACPR pour «manger».

Les Juges Commissaires successifs ont rendu, sur la foi de l’analyse de dossiers de leur conviction et des expertises comptables (avec contradictoire) des ordonnances en ma faveur. Ils les ont établies comme exécutoires avant l’appel. D’une manière générale, le Code de Commerce prévoit que les ordonnances des Juges Commissaires sont exécutoires avant l’appel, à peine de non recevabilité de l’appel. Il s’agit bien d’une disposition d’ordre public à laquelle on ne peut déroger.

Le mandataire judiciaire Jean Denis Mauhin n’a pas exécuté ces ordonnances et a néanmoins fait appel, appel qui a été reçu, en contravention flagrante d’une disposition publique). Il s’agit là d’une faute très grave pour un professionnel, mais il agit sous couvert de l’ACPR. Cette dernière, sous la plume de monsieur Didier Israel, directeur juridique, lui a écrit que conformément au Code de Commerce le mandataire judiciaire est le seul représentant de la société. Mais ceci est le droit commun, et le fait que cette disposition de droit public ne soit pas appliquée n’est pas grave. En effet, toujours notre truand Borgat se présente devant les tribunaux, et en particulier en appel comme administrateur provisoire d’AlsAss, nommé par l’ACPR, toujours en fonction et représentant AlsAss. Le fait que Jean Denis Mauhin accepte, cela en dit long sur sa soumission et sa peur. Mais les juges de l’appel sont pareils, ils acceptent cette représentation parfaitement illégale par Borgat, une usurpation flagrante que le Juge Commissaire a relevé dans son ordonnance. Ils acceptent également qu’une audience soit tenue, pour me donner tort évidemment, bien que l’exécution de l’ordonnance du juge commissaire avant l’appel soit d’ordre public. La juge Corinne Panetta a ainsi fait très fort : elle accepte une audience bien qu’une ordonnance ne soit pas exécutée, en contradiction flagrante avec l’ordre public, néglige le décret Magendie, qui obligeait à peine de nullité, Mauhin et Borgat à présenter dès leur déclaration d’appel un résumé de leurs moyens, quitte à les développer par la suite par des conclusions ; et en fin d’audience, alors que l’on voyait bien ma protestation et le désir de dire un mot, elle m’interdit de parole. Incompétence et partialité. Je m’en plains par lettre très circonstanciée au service de l’inspection générale à la Chancellerie, auprès de son directeur nommé Beynel. Au bout d’un an il ne m’a toujours pas répondu.

Tout cela ne suffit pas. Sous l’influence de Borgat, Mauhin poursuit des courtiers pour qu’ils restituent les commissions reçues en rémunération de leur vente de contrats. Selon le droit commercial, que Mauhin et Borgat ainsi que les juges d’AlsAss ignorent en la circonstance, la rémunération d’un vendeur lui est définitivement acquise comme un salaire. Ces crétins de la Cour d’Appel de Colmar ne l’ont pas compris, par contre les juges de Metz l’ont bien compris et ont reconnu que la rémunération des courtiers leur était définitivement acquise.

Mauhin, dans sa gestion de la liquidation est un minimaliste : contrairement, à nouveau, au droit commercial il n’a jamais réuni les associés et ne leur a jamais rendu compte de son action. Il ne peut ignorer cette obligation que je lui ai mainte fois rappelée par écrit. Mais AlsAss est un dossier trop secret pour qu’il soit révélé à ses propriétaires. Cette faute aussi très grave, en plus de faire co-diriger AlsAss par un imposteur, Borgat, engage sa responsabilité professionnelle. Ces fautes ne s’arrêtent pas là. Sur conseil de son ami et obligé Borgat, il a consulté le professeur Le Corre à l’université de droit d’Aix-Marseille, spécialiste du droit des procédures collectives, de quelle manière il fallait liquider AlsAss. Celui-ci lui a répondu qu’il n’y connaissait rien et que l’on pouvait traiter AlsAss comme une agence immobilière. C’est sur ce «brillant» fondement que Mauhin a agi. Il s’est bien gardé d’interroger les professeurs de droit des assurances à l’université de Panthéon Sorbonne, l’université Paris IX Dauphine, et Lyon III qui ont une réputation internationale dans le droit de l’assurance. En effet, lorsqu’un courtier effectue pour une société d’assurance des encaissements, des règlements de sinistres, ou autres actes de gestion, (AlsAss est même allé jusqu’à calculer les provisions mathématiques des contrats.) il est réputé agir pour le compte de la société d’assurance dont il devient le mandataire, au même titre qu’un employé représente son employeur. La responsabilité de la compagnie est ainsi engagée vis-à-vis des clients. Ce dispositif très protecteur des clients, est exorbitant du droit commun. Il aurait du bénéficier aux clients d’AlsAss alors que, Mauhin, les a traités comme des clients d’une entreprise ordinaire hors assurance, selon les conseils du professeur Le Corre en leur demandant la justification de leurs créances dans des délais très courts. Ainsi, près de la moitié des clients ont été privés de remboursement alors que la Compagnie-Sphéria-Vie s’était engagée.

Lassé, on le serait à moins, par cette suite d’exactions de l’ACPR et de ses obligés, j’ai déposé plainte auprès du Parquet de Strasbourg. Au début, les choses se passaient très bien et j’ai été longuement interrogé par la Police en lui préparant pour la confirmation de mes dires, la liste des personnes à interroger et des questions à poser, y compris au Gouverneur de la Banque de France et au Vice-Président de l’ACPR chargé de l’assurance, ainsi qu’à Borgat et Mauhin. J’ai reçu une lette au bout de près d’une année de classement sans suite, n’ayant même pas connu les éléments d’enquête tels que les réponses aux questions posées. Là encore, l’ACPR s’est révélée assez puissante pour arrêter une enquête judiciaire. Il convient cependant de relever que le Procureur ne m’a pas écrit que mes affirmations étaient fausses.

Enfin, en 2019, j’ai informé la Cour des Comptes des escroqueries au jugement et de la subornation du commissaire aux comptes par l’ACPR.

En résumé, l’ACPR, et donc la Banque de France, ont voulu éliminer une petite entreprise lorsque ses contrats qui convenaient très bien lorsqu’ils étaient chez le groupe Monceau, ont été transférés à un autre assureur. L’élimination de ce petit courtier devait être une promenade de santé durant trois mois au plus. Le magazine Capital en septembre 2010 publiait un article intitulé «un petit courtier martyrisé par le gendarme de l’assurance»  avec la photo de P. Jurgensen. Un peu plus tard, l’Agefi a publié un article du même ordre.

Cela fait aujourd’hui 11 ans que cette affaire dure et l’ACPR s’est lourdement trompée dans ses calculs. Elle n’a hésité devant aucune exaction, aucun subornation de commissaires aux comptes, aucune escroquerie au jugement devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, aucune malversation par son truand délégué. Aujourd’hui, cette affaire ne relève plus de la justice, en qui je n’ai aucune confiance. Elle relève de l’information au public qui serait bien avisé de se méfier des organismes censés le protéger lorsque des intérêts inavouables sont en jeu.


D’une petite affaire, l’ACPR par arrogance, aveuglément, incompétence et malversation a réussi à créer un scandale politique. Il ne peut être résolu que par le licenciement des coupables, y compris au plus haut niveau. le Code Pénal (article 40) prévoit que lorsque un dirigeant d’une organisation exerçant une autorité publique a connaissance de faits délictueux il lui appartient de les dénoncer et, à défaut, d’être considéré comme l’auteur lui-même.

Le moins que l’on puisse dire, à travers les nombreux courriers que vous avez reçus, est que vous êtes bien informés et tombez sous le coup de la loi.

Pour ma part, je demande la nomination d’un ou de deux experts comptables, choisis éventuellement par chacune des parties, pour l’évaluation et l’indemnisation des dommages que vous avez causés aux propriétaires et dirigeants de la Société AlsAss, à ses salariés, aux courtiers, et aux assurés - entreprises - que vous avez lésés. Je ne vous lâcherai pas tant que vous n’aurez pas réparé vos fautes impardonnables.

Quand on observe l’histoire de cette affaire, vous avez à chaque fois cru réparer une faute par une faute nouvelle, et ainsi de suite, jusqu’à ce que mon entreprise meure.

En fait, les mauvaises idées vous sont venues en cheminant.

Vous m’avez fait perdre le capital professionnel et le revenu d’une vie de travail, et gravement atteint ma santé et celle de ma famille.

Cette affaire ayant une dimension non plus seulement pénale mais politique et économique et sociale, cette lettre sera communiquée à la Présidence de la République, gardienne des Institutions, à la Cour des Comptes (qui a ouvert un dossier en 2019), à l’EIOPA à Francfort pour la surveillance des contrôles nationaux, à la Fédération Française de l’Assurance, au syndicat des courtiers d’assurance, à la Cour des Comptes (qui a déjà un dossier), au Procureur de la République de Strasbourg et bien sûr aux assurés clients et courtiers et salariés, directement ou par leurs avocats.

Cette lettre est publique.

Vous chercherez à contrôler de nombreux acteurs mais vous êtes obligés de sortir de l’entre soi.
Ce ne seront probablement pas vous qui réglerez ce problème, mais vos très prochains successeurs.
Vous n’avez pas le niveau moral correspondant à votre fonction.
Dans l’attente de la suite, je vous présente, Messieurs, l’assurance de ma non considération.

Michel Bisch
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